1. On en parle
Le 1er contact, qu’il soit présentiel ou téléphonique, nous permet d’évoquer la situation qui vous a mené à nous contacter. Il s’agira d’écouter votre demande et d’en estimer la faisabilité.
Suite à l’étude de votre besoin, nous vous proposerons une stratégie adaptée en moyens et en budget.
Tous nos échanges sont couverts par le Secret Professionnel !
2. Le mandat
Une fois la stratégie décidée et acceptée de votre part, nous signerons un mandat précisant la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel nous évoluerons.
Ce mandat de pouvoir nous permettra d’enquêter en votre nom afin de défendre vos intérêts.
La signature sera accompagnée, si besoin, d’une demande de certains documents et d’un acompte.
3. L’Enquête
Au cours de l’enquête, vous serez tenu informé de nos observations au fur et à mesure des investigations. De ces dernières nous pourrons être amenés faire évoluer la stratégie ensemble afin de rester le plus efficace possible.
Aussi, notre profession est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Enfin, nous ne pourrons évidemment pas obtenir d’informations de manières déloyales ou illégales, rendant le rapport non productible devant une juridiction.
4. Le Rapport d’Enquête
Nous nous engageons à vous conseiller au mieux sur votre dossier, mais vous resterez le décisionnaire final. Au besoin, un rapport en cours d’enquête peut être rédigé si vous souhaitez faire le point de votre situation avec votre conseil juridique.
À la suite de notre enquête et après paiement final, nous vous remettrons en main propre un Rapport Final d’Enquête circonstancié et détaillés.
Cour de Cass. Chambre Civile 2, 7 novembre 1962, n°1020 : l’auteur du rapport doit être identifiable, que l’offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés et qu’aucune animosité à l’égard d’une des parties ne se dégage.
Ce rapport confidentiel est productible devant n’importe quelle juridiction compétente et constitue un témoignage valide selon la CA Caen, 4 avril 2002, n° RG 01/01952.
Le magistrat reste seul souverain pour en apprécier la valeur.